2017 : Les nouveaux diagnostics locatifs

Fri, 19 May 2017 16:40:38 +0200

La réglementation concernant la location immobilière a évolué en matière de diagnostic immobilier depuis le 1er janvier 2017.

En effet, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour l’accès aux logements rénovés en location est renforcé par de nouveaux contrôles, depuis le 27 mars 2014.

Dorénavant, Les propriétaires bailleurs de locaux à usage mixte (Professionnel et habitation) ou uniquement à usage d’habitation doivent faire réaliser sous certaines conditions un diagnostic de l’installation électrique et de l’installation du gaz.

Comme la loi le stipule, le Diagnostic performance Energétique (DPE), le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ainsi que de l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) reste indispensable et obligatoire.

Pour les logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975 et dont les installations ont plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un diagnostic et figurer dans le dossier locatif.

Cette modification réglementaire s’appliquera à tous les autres logements à compter du 1er janvier 2018.

Ces nouveaux diagnostics électricité et gaz pour la location ont une validité de 6 ans, contrairement au diagnostic qui, pour la vente, s’étend sur une durée de 3 ans.

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