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Diagnostic Technique avant mise en copropriété

Avant de mettre un bien en copropriété, il faut avant tout s’assurer que l’on a le droit de le faire.

Le 31 décembre 1975, une loi a été voté interdisant la mise en copropriété des immeubles dont au moins 25% des logements sont déclarés insalubres et vétustes.

En décembre 2000, la loi SRU (Solidarité au Renouvellement Urbain) ajoute des obligations supplémentaires (superficies minimales, confort, sécurité) et en juillet 2006 une troisième loi renforce les précédentes en ajoutant des sanctions pénales aux personnes qui ne respecteraient pas ces interdictions.

Ces lois s’appliquent pour les immeubles de plus 15 ans.

Pour déterminer si votre immeuble est dans les normes pour la division des lots, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires.

Si l’immeuble date de plus de 15 ans :
- le diagnostic SRU, vérification de la solidité du clos et du couvert, des canalisations et des conduits collectifs et des équipements communs de sécurité.
- Si l’immeuble date d’avant 1949, le diagnostic de présence de plomb - Si l’immeuble date d’avant 1997, le diagnostic amiante
- Le DPE, diagnostic de performance énergétique
- L’ERNMT, l’état de risques naturels, miniers et technologiques
- Le diagnostic parasitaire et termites
- L’état de l’installation intérieure de gaz
- L’état de l’installation intérieure d’électricité
- La certification de surface loi Carrez

Tous ces diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés et assurés professionnellement.

La seule exception concerne le mesurage loi Carrez.