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La loi Carrez

Ce diagnostic, appelé mesurage loi Carrez est entré en vigueur en décembre 1996, puis est devenu obligatoire en juin 1997.

Il concerne la vente, d’un lot ou partie de lot en copropriété, destiné à l’habitation ou local commercial.

Il indique la superficie précise privative des espaces clos et couverts du bien.

La mesure est calculée à partir de la surface au plancher, moins un certain nombre de surfaces : occupation au sol des murs et des cloisons, celle des fenêtres et des portes, l’espace occupé par l’escalier et les gaines.

Dans la superficie totale à déclarer, ne sont pas compris, les caves, les combles et greniers non aménagés, les balcons et les terrasses et les places de parking.

Une véranda installée sur une terrasse,  rendra la surface couverte et close, et sera donc à prendre en compte dans le calcul.

Sont par contre exclues, les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 mètre, et celles qui mesurent au plancher moins de 8 mètres carrés.

Attention, ce calcul ne doit pas être pris à la légère, car une surestimation de la surface supérieure à 5%, suffirait au nouvel acquéreur pour remettre en cause la vente ou la baisse de prix du lot.

Il dispose en plus, d’une année pour vérifier le métrage s’il le désire.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de s’adresser à un diagnostiqueur immobilier pour pratiquer ce diagnostic (vous pouvez en prendre l’entière responsabilité personnelle), il l’est fortement recommandé de leur confier.

Sachant qu’il y a plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente, et que la loi impose qu’ils soient réalisés par un diagnostiqueur immobilier professionnel et certifié, il vous appartient de négocier la prise en charge du mesurage loi Carrez en plus des autres.