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Les obligations location

Vous souhaitez louer votre bien immobilier, habitation principale ou secondaire, meublée ou non meublée, ou encore commerciale ou professionnelle, vous êtes dans l’obligation de faire faire un certain nombre de diagnostics immobiliers du ledit bien.

Ces diagnostics immobiliers font office de preuves que le bien immobilier est aux normes sanitaires, sécurisé et décent.

Les diagnostics obligatoires sont : Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) si le bien a été construit avant 1949.

Le diagnostic amiante, analyse réalisée à l’intérieur du logement, si la construction date d’avant 1997.

l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) qui détermine si le bien est situé sur une zone à risques et quelles sont les mesures préventives prises par la commune.

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui permet de classer officiellement le bien pour sa consommation d’énergie et sa quantité d’émission de gaz à effet de serre.

En plus de ces diagnostics obligatoires, concernant la location vide uniquement, le mesurage de la surface habitable doit impérativement être exécuté selon la loi Boutin et figurer dans le contrat de bail.

Ce mesurage n’impose pas d’être effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel, mais c’est vivement conseillé.

Un locataire pris de doute, a une année pour faire contrôler la surface et se retourner contre le propriétaire si la surface louée est inférieure à 5% de la surface indiquée.

Il peut dans ce cas, demander une révision à la baisse du montant du loyer.