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La loi Boutin

Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin est entrée en vigueur.

Elle concerne l’obligation de remettre un document précis du mesurage du bien immobilier cédé à la location.

Elle ne concerne que les locations de résidences à usage principal (appartements ou maisons individuelles) non meublées et pour longue durée.

Sont compris les logements qui font office de logement et de lieu professionnel), sont exclus les locations saisonnières et équipées de meubles.

Attention, ce mesurage très précis détermine la surface habitable du bien et non pas la surface globale.

Un certain nombre de surfaces sont donc à déduire, tel que l’occupation au sol (murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres ...) et un certain nombre de pièces (garages, balcons, caves, pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 mètre...).

Autant que le mesurage loi Boutin n’impose pas la réalisation de ce diagnostic par un diagnostiqueur immobilier certifié, il est vivement conseillé de le faire pratiquer par un professionnel.

Saint-Brieuc diagnostic met à votre disposition ses diagnostiqueurs immobiliers spécialistes du mesurage Loi Boutin, qui sont équipés d’appareils de mesures précises (télémètre laser) et qui pourront vous garantir un mesurage exact au millimètre près.

Sachez qu’une surévaluation  de 5% de votre surface habitable suffit au locataire pour vous obliger à réévaluer le prix de la location, d’autant qu’il a un an pour le contrôler s’il le désire.

Ce document doit être obligatoirement remis au locataire avant la signature du contrat de bail.